Délégation Ille et Vilaine

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Reconnaissance du Handicap,
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Reconnaissance du Handicap, Le dossier à constituer change !

Changement de formulaire

À partir du 1er septembre 2017, toute personne qui souhaite faire une demande auprès de sa MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) devra constituer le nouveau dossier référencé N° cerfa 15692*01. pour une première demande ,pour un réexamen si la situation a évolué , pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.

Ce nouveau formulaire, plus détaillé, sera déployé progressivement sur l'ensemble du territoire ; il incombera à chaque MDPH de décider sa date de mise en place.

Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien modèle.

Quelles aides concernées ?

Ce document de 20 pages (contre 8 pour le précédent), certes plus long, est nécessaire pour demander un certain nombre d'aides :

  • L'allocation adulte handicapée (AAH)

  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • La carte mobilité inclusion (CMI)

  • L'orientation vers un établissement ou service médico-social

  • La prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP)

  • L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer

  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  • L'orientation professionnelle et/ou formation

  • Le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation.

Un nouveau certificat médical aussi

A noter que cette demande doit, entre autres, être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois qui, lui aussi, a été modifié. Portant le numéro Cerfa 15695*01, il remplace l'ancienne version .Ce nouveau modèle, plus détaillé, est composé de différents points : la nature et l'origine du handicap justifiant la demande, la description des signes cliniques invalidants et leur fréquence, les déficiences sensorielles, auditives et/ou visuelles, les traitements et prises en charge thérapeutiques, ainsi que le retentissement fonctionnel et/ou relationnel.

Ces documents peuvent être remplis en ligne à partir d’un ordinateur.

Vous trouverez tous les renseignements en suivant ce lien

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=Personnes+handicap%C3%A9es+maison+d%C3%A9partementale+MDPH

Télécharger les nouveaux formulaires :

Télécharger le CERFA 15695
Télécharger le CERFA 15692